Données personnelles

Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Les informations sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus à savoir : le temps de la relation contractuelle et jusqu'à l'extinction complète des obligations contractuelles ou légales des parties. Ces données peuvent ainsi être conservées afin de permettre au bailleur d'exercer une action en justice.
 Toutes ces données font l'objet d'un archivage afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire, pour notamment permettre : 
 

• La réalisation d'un contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)  sans pouvoir dépasser 6 ans à compter de la fin du bail ou du paiement complet des loyers et charges dus au bailleur ;
• Le respect d'une obligation de conservation comptable ou fiscale.