Données personnelles Quels sont mes droits sur mes données personnelles et comment les exercer ?
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur les données vous concernant.
► Droit d'accès
Vous avez le droit de demander confirmation au responsable de traitement que vos données font bien l'objet d'un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…).
► Droit de rectification et d'effacement des données
Vous pouvez demander la rectification de vos données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines situations, lorsque par exemple vous vous êtes opposé au traitement ou lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
► Droit à la limitation du traitement
Ce droit peut s'exercer dans plusieurs situations. Vous pouvez par exemple demander la limitation du traitement que nous opérons sur vos données pendant la période de vérification de l'exactitude de vos données par le responsable de traitement ou bien préférer la limitation du traitement à l'effacement de vos données.
► Droit d'opposition au traitement
Le droit d'opposition peut s'exercer à tout moment au traitement dans les situations suivantes :
Le cas échéant, vos données personnelles ne seront plus traitées, à moins de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant que le traitement prévaut sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
► Droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de demander à l'entité de vous transmettre les données personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies. AuxR_Logis vous les fournira dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
► Droit de définir le sort de vos données après le décès
Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
► Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (la Commission Nationale Informatique et Libertés)
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données personnelles qui vous concerne constitue une violation à la législation française en matière Informatique et Liberté, au Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles.
CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
► Comment exercer vos droits ?
Pour exercer ces droits, il faut contacter le délégué à la protection des données de votre société bailleur.
Par email à : dpo.auxrlogis@polylogis.fr
ou par courrier : « A l'attention du Délégué à la Protection des Données d'AuxR_Logis, 12 avenue des Brichères 89000 AUXERRE ».
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, le courrier de demande doit être signé et une copie (scannée si c'est par voie électronique) de la pièce d'identité de la personne exerçant ses droits doit être jointe.
► Droit d'accès
Vous avez le droit de demander confirmation au responsable de traitement que vos données font bien l'objet d'un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…).
► Droit de rectification et d'effacement des données
Vous pouvez demander la rectification de vos données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines situations, lorsque par exemple vous vous êtes opposé au traitement ou lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
► Droit à la limitation du traitement
Ce droit peut s'exercer dans plusieurs situations. Vous pouvez par exemple demander la limitation du traitement que nous opérons sur vos données pendant la période de vérification de l'exactitude de vos données par le responsable de traitement ou bien préférer la limitation du traitement à l'effacement de vos données.
► Droit d'opposition au traitement
Le droit d'opposition peut s'exercer à tout moment au traitement dans les situations suivantes :
- Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale,
- Lorsque votre situation particulière justifie la fin du traitement,
- Lorsque le traitement de vos données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les entités du groupe Polylogis,
- Lorsque le traitement de vos données est fondé sur le profilage.
Le cas échéant, vos données personnelles ne seront plus traitées, à moins de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant que le traitement prévaut sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
► Droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de demander à l'entité de vous transmettre les données personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies. AuxR_Logis vous les fournira dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
► Droit de définir le sort de vos données après le décès
Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
► Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (la Commission Nationale Informatique et Libertés)
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données personnelles qui vous concerne constitue une violation à la législation française en matière Informatique et Liberté, au Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles.
CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
► Comment exercer vos droits ?
Pour exercer ces droits, il faut contacter le délégué à la protection des données de votre société bailleur.
Par email à : dpo.auxrlogis@polylogis.fr
ou par courrier : « A l'attention du Délégué à la Protection des Données d'AuxR_Logis, 12 avenue des Brichères 89000 AUXERRE ».
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, le courrier de demande doit être signé et une copie (scannée si c'est par voie électronique) de la pièce d'identité de la personne exerçant ses droits doit être jointe.